Conditions générales de vente et d'utilisation

Conditions Générales de Vente.

Article 1 : Objet
Les présentes conditions régissent les ventes d'objets d'occasion sur le site emmaus-carbonne.fr, par le Comité d'Amis Emmaüs Carbonne Volvestre, Zone de Naudon, 1, rue des Artisans, 31390 Carbonne.

Article 2 : Prix
Les prix indiqués sont des prix en euros, nets de toutes taxes, sauf indication contraire.
Toutes les commandes quelles que soient leur origine sont payables en euros.
Les objets seront facturés sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande, et sous réserve de disponibilité. Les objets demeurent la propriété du Comité d'Amis Emmaüs Carbonne Volvestre jusqu'au paiement complet de prix. Dès que l'acheteur prend possession physiquement des articles commandés, les risques de pertes ou d'endommagement lui sont transférés.

Article 3 : Commandes
Les commandes sont exclusivement faites sur notre site de vente en ligne. Aucune commande ne peut être acceptée par téléphone, courrier ou e-mail.
Le Comité d'Amis Emmaüs Carbonne Volvestre acceptera uniquement les commandes effectuées sur la zone : France métropolitaine (hors Corse et Dom-Tom) et dont l'adresse de livraison est également en France métropolitaine.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande.
Le Comité d'Amis Emmaüs Carbonne Volvestre se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d'approvisionnement ou en cas de difficulté concernant la commande reçue.

Article 4 : Validation des commandes
Toute commande sur le site de vente en ligne du Comité d'Amis Emmaüs Carbonne Volvestre entraîne l'adhésion pleine et entière de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve.
L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée, vaudront preuve de la transaction, et l'acheteur en a donc pleine connaissance. La confirmation de commande vaut signature et acceptation des opérations effectuées.
Un récapitulatif des informations de la commande sera communiqué à l'acheteur sur l'adresse e-mail communiquée par l'acheteur lors de la commande.

Article 5 : Paiement
La validation de la commande par l'acheteur implique l'obligation de payer le prix indiqué dans sa totalité. Aucun règlement partiel d'une commande ne pourra être accepté.
Le règlement peut être fait par chèque bancaire à l'encaissement, ce qui signifie que les objets ne seront expédiés qu'après avoir constaté l'encaissement définitif du chèque soit 10 jours après son dépôt en banque.
Le règlement peut aussi être effectué par virement bancaire.

Article 6 : Rétractation
Conformément aux dispositions de l'article L 121-21 du Code de la Consommation, l'acheteur dispose d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception des objets commandés, sans avoir à justifier des motifs de la rétractation, et sans avoir à payer de pénalité.
Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, éventuellement notice). Dans le cas contraire la responsabilité de l'acheteur peut être engagée. Tout dommage ou dégradation de l'objet sont de nature à remettre en cause le droit de rétractation.
Les frais de retour sont à la charge de l'acheteur.
En cas d'exercice du droit de rétractation, le Comité d'Amis Emmaüs Carbonne Volvestre procédera au remboursement des sommes versées dans un délai de 14 jours suivant la notification de votre demande en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.

Article 7 : Disponibilité
Les objets sont proposés tant qu'ils sont visibles sur le site emmaus-carbonne.fr, et dans la limite des stocks disponibles.
En cas d'indisponibilité de l'objet après passation de la commande par l'acheteur, ce dernier en sera informé par e-mail. La commande sera dans ce cas annulée et aucun débit bancaire ne sera effectué.
Le site de vente en ligne a pour vocation de vendre des objets uniques. Par conséquent Le Comité d'Amis Emmaüs Carbonne Volvestre se réserve le droit de refuser les commandes de plusieurs articles identiques.
Article 8 : Responsabilité et transferts des risques
Article 9 : Livraison
Les objets sont livrés à l'adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande, dans le délai indiqué sur la page de validation de la commande.
En cas de retard d'expédition, un mail est adressé à l'acheteur pour l'en informer.
Conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison, l'acheteur a la possibilité d'annuler sa commande conformément aux conditions et modalités définies à l'article L 138-2 du Code de la Consommation.
En cas de livraison par un transporteur, Le Comité d'Amis Emmaüs Carbonne Volvestre ne peut être tenue pour responsable de retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du client après plusieurs propositions de rendez-vous.

Article 10 : Retour et Réclamation
En cas de réclamation sur l'un des objets expédiés, pour lequel l'acheteur considérerait qu'il n'est pas conforme au descriptif, il devra en faire la preuve.
Dans ce cas l'objet pourra être retourné et l'acheteur sera remboursé.
Les frais de réexpédition seront remboursés, sur présentation de justificatifs, après accord préalable du Comité d'Amis Emmaüs Carbonne Volvestre sur le mode d'expédition et sur le montant des frais.
Toutes les réclamations, demande de remboursement doivent s'effectuer par mail/voie postale dans le délai de 14 jours par rapport à la date de livraison ou de retrait sur place.
Les dispositions de cet article ne sont pas incompatibles avec le bénéfice du droit de rétractation.

Article 11 : Responsabilité
Les objets proposés sont exclusivement des objets d'occasion. La responsabilité du Comité d'Amis Emmaüs Carbonne Volvestre ne saurait être engagée en cas de non conformité avec de nouvelles normes applicables sur la commercialisation d'objets neufs.
De même Le Comité d'Amis Emmaüs Carbonne Volvestre ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation du produit acheté.
Enfin la responsabilité du Comité d'Amis Emmaüs Carbonne Volvestre ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau internet, notamment une rupture de service, un piratage ou la présence de virus informatique.

Article 12 : Droit applicable en cas de litiges.
La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumis à la loi française.
En cas de litige, le Tribunal de Toulouse sera seul compétent.

Article 13 : Propriété intellectuelle
Tous les contenus du site emmaus31.org sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive du Comité d'Amis Emmaüs Carbonne Volvestre.
Nul n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit , même partiellement, des éléments du sites qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit, au préalable, de la part du Comité d'Amis Emmaüs Carbonne Volvestre

Article 14 : Données personnelles
Le Comité d'Amis Emmaüs Carbonne Volvestre se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles concernant l'acheteur. Elles sont nécessaires à la gestion de la commande ainsi qu'à l'amélioration des services et des informations que nous devons communiquer aux acheteurs.
Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l'exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.
Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité afin de respecter les obligations légales et réglementaires.
Conformément à la loi du 6 janvier 1978, l'acheteur dispose d'un droit d'accès de rectification et d'opposition aux informations nominatives et aux données personnelles directement sur le site internet.

Article 15 : Archivage preuve
Le Comité d'Amis Emmaüs Carbonne Volvestre archivera les bons de commande et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code Civil.
Les registres informatisés seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions, intervenus entre les parties.